Le projet de station d’épuration
pour le Centre-Village
Lors d’une réunion du 30 mars 2007, les autorités préfectorales avaient acté que le rejet dans le ruisseau de l’Aulagnerie ne constituait qu’une solution provisoire pour permettre à la commune d’étaler dans le temps les différents investissements dont l’assainissement du secteur de la Chabannerie.
Aujourd’hui, les services préfectoraux exigent que la commune mette en place un traitement des effluents en application de l’article R2224-11. L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que les collectivités délimitent, après enquête publique, les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. L’article R2224-11 du CGCT prévoit que les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes pluies, être soumises à un traitement avant d’être rejetées dans le milieu naturel.
Pour les communes de moins de 2 000 habitants, le traitement doit permettre :
– de respecter les objectifs de qualité du milieu récepteur (article R2224-12 du CGCT),
– de respecter les niveaux de rejet définis dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
Ce dernier article fixe donc effectivement l’obligation de traitement.
Aujourd’hui, la commune collecte les eaux usées avant de les rejeter dans le ruisseau de l’Aulagnerie. Il s’agit d’un système de traitement dit « par dilution ». En l’occurrence, c’est l’oxygène du ruisseau qui traite les bactéries. Pour efficace que ce système puisse être, il n’en demeure pas moins qu’il contribue à fragiliser l’équilibre naturel du ruisseau. En outre et surtout, il ne constitue en aucun cas, un traitement au sens de l’article R2224-11 du CGCT.
Un appel d’offre pour un marché de maîtrise d’œuvre a été lancé durant l’été 2021. La commission d’appel d’offre a sélectionné un candidat parmi les trois offres reçues. Il s’agit de la Société Alp’Etudes.
Ce marché a pour vocation, en particulier, de dé‐finir les conditions techniques et surtout les coûts d’une future station d’épuration. Il est en effet primordial que le conseil municipal dispose de tous les éléments d’appréciation avant de prendre une décision quelle qu’elle soit. Sachant qu’à ce jour, la commune sait pouvoir bénéficier d’un niveau de subventionnement à concurrence de 80 %.
☞ voir les documents de présentations et la synthèse des débats lors de la réunion publique du 25 Juin 2022
